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Détermination du statut d’abrogation d’une circulaire
L’abrogation d’une circulaire ne fait l’objet d’aucune publicité systématique, contrairement aux lois ou aux décrets. Une circulaire peut rester en vigueur malgré l’adoption de textes postérieurs ou disparaître sans trace explicite dans les bases de données administratives. Certains actes restent …
Délai de forclusion d’une dette : connaître les règles et les conséquences
Un créancier qui tarde à agir peut perdre définitivement son droit de réclamer une dette, même si celle-ci est incontestée. Certaines dettes ne sont plus recouvrables au bout d’un délai strictement encadré, sans possibilité de recours, même en justice.
Définition de la mobilité et ses enjeux essentiels
Au sein de l’Union européenne, près de 17 millions de citoyens résident dans un autre État membre que le leur pour des raisons professionnelles. Ce chiffre n’a jamais cessé d’augmenter au cours des dix dernières années, malgré des disparités régionales …
Choix entre SASU et EURL : les avantages de la SASU expliqués
Créer seul une société ne revient pas à choisir entre deux visages d’une même pièce. Derrière l’acronyme, la SASU bouscule les habitudes et redistribue les cartes de la gestion, tandis que l’EURL s’ancre dans des repères traditionnels. Le passage entre …